Aides financières

 

les aides financières existantes pour votre prise en charge :

  • 50 % de réduction fiscale avec le Chèque Emploi Service Universel « CESU » :Adulte et enfant

  • vous bénéficiez d’un avantage fiscal qui peut prendre la forme d’une réduction ou d’un crédit d’impôt pouvant atteindre la moitié des sommes versées dans la limite d’un plafond de 12 000 € (soit un avantage fiscal de 6 000 € par an).  les cotisations patronales sont inclus dans la réduction fiscale (service URSSAF).

  • A partir de Janvier 2018 :

Le crédit d’impôt est une forme de réduction d’impôt, qui donne lieu à un remboursement par l’administration fiscale. Les personnes non imposables ou dont l’impôt à payer est inférieur au montant du crédit d’impôt se voient remboursées de certaines sommes engagées.

Le recours par des particuliers à des prestataires de services à la personne, facilité par le chèque emploi-service universel (CESU), procure également des avantages fiscaux, à savoir, selon la situation fiscale du contribuable, une réduction d’impôt ou un crédit d’impôt.

Pour bénéficier du crédit d’impôt, les conditions sont les suivantes :
– Exercer une activité professionnelle
– Ou être inscrit(e) sur la liste des demandeurs d’emploi pendant au moins 3 mois durant l’année civile.
Les personnes mariées ou ayant conclu un PACS doivent toutes les deux remplir une de ces conditions.
Le crédit d’impôt, s’il est supérieur au montant de l’impôt sur le revenu à payer, donne lieu à la restitution de l’excédent.

Pour bénéficier de la réduction fiscale, les conditions sont les suivantes :
– Etre imposable ;
– Ne pas être concerné(e) par le crédit d’impôt.

La réduction d’impôt ou le crédit d’impôt équivaut à 50% des sommes versées au salarié prestataire de services à la personne, qu’il s’agisse des salaires (25%) et des cotisations sociales (25%). L’avantage fiscal dont peut bénéficier le contribuable est dans le cas le plus fréquent de 6 000 euros par an, mais peut aussi atteindre 7 500 euros, voire 10 000 euros. Les différents plafonds ainsi fixés dépendent de la composition du foyer fiscal : nombre d’enfants ou de personnes de plus de 65 ans à charge, titulaires de la carte d’invalidité à plus de 80 %, présence d’enfants handicapés donnant droit à l’allocation spéciale d’éducation.

Exemple sur un salaire brut salarial de 360 euros par mois (3 heures d’interventions x 4 semaines x 30 euros l’heure) :

salaire mensuel brut : 360 euros

salaire mensuel net : 276,66 euros (les 10% congés payés mensuels ne sont pas calculés sur le montant).

Coût total de salaire mensuel pour l”employeur : 507,97 euros

déduction fiscal  par mois 253,99 euros

 

  • LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP (PCH) ….Adulte et Enfant

La PCH est une aide personnalisée destinée à financer les besoins liés à la perte d’autonomie des personnes handicapées.

Ces besoins doivent être inscrits dans un plan personnalisé défini par l’équipe pluridisciplinaire de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), sur la base du projet de vie exprimé par la personne. Il est possible de bénéficier de la PCH à domicile. Cette prestation couvre les aides humaines, les aides matérielles (aménagement du logement et du véhicule) et les aides animalières.
Initialement réservée aux adultes, elle est ouverte depuis le 1er avril 2008 sous certaines conditions aux enfants de moins de 20 ans.

  • ALLOCATION D’ÉDUCATION DE L’ENFANT HANDICAPÉ (AEEH) …Enfant

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est une prestation familiale financée par la Sécurité sociale, destinée à compenser les frais d’éducation et de soins apportés à un enfant handicapé.
L’AEEH remplace l’AES depuis le 1er janvier 2006.

  • ALLOCATION JOURNALIÈRE DE PRÉSENCE PARENTALE (AJPP)…Enfant

L’allocation journalière de présence parentale (AJPP) est attribuée aux parents ou à toute personne qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.
L’allocataire perçoit, pour chaque jour de congé, une allocation journalière, dans la limite de 22 jours par mois.

 

  • ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPÉS (AAH)…Adulte

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) a pour objet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées pour qu’elles puissent faire face aux dépenses de la vie courante. Son versement est subsidiaire. Ainsi, le droit à l’allocation n’est ouvert que lorsque la personne handicapée ne peut prétendre à un avantage de vieillesse, d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail d’un montant au moins égal à celui de l’AAH. L’AAH est attribuée à partir d’un certain taux d’incapacité, sous réserve de remplir des conditions d’incapacité et de nationalité, d’âge et de ressources.

  • COMPLÉMENT DE RESSOURCES….Adulte

Le complément de ressources est une allocation forfaitaire qui s’ajoute à l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) pour constituer une garantie de ressources dans le but de compenser l’absence durable de revenus d’activité des personnes handicapées dans l’incapacité de travailler.

Conditions pour en bénéficier :

Pour bénéficier du complément de ressources, l’intéressé doit remplir les conditions suivantes :

  • Percevoir l’AAH à taux normal ou en complément d’une pension d’invalidité, d’une pension de vieillesse ou d’une rente accident du travail ;
  • Avoir un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 % ;
  • Avoir une capacité de travail, appréciée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), inférieure à 5 % du fait du handicap ;
  • Ne pas avoir perçu de revenu à caractère professionnel depuis un an à la date du dépôt de la demande de complément ;
  • Disposer d’un logement indépendant.

  • MAJORATION POUR VIE AUTONOME…..Adultes

La majoration pour vie autonome remplace le complément de l’AAH depuis juillet 2005.

La majoration pour la vie autonome est  versée automatiquement aux personnes qui remplissent les conditions suivante :

  1. percevoir l’AAH au taux normal ou en complément d’un avantage vieillesse ou d’invalidité ou rente accident de travail
  2. avoir un taux d’incapacité au moins égal à 80%
  3. disposer d’un logement indépendant
  4. bénéficier d’une aide au logement, comme titulaire du droit, ou comme conjoint, concubin ou partenaire lié par pacs au titulaire du droit
  5. résider en France
  6. Ne pas percevoir de revenu d’activité à caractère professionnel propre

 

  •  ALLOCATION COMPENSATRICE TIERCE PERSONNE (ACTP)…Adulte

Fin du dispositif

Le dispositif de l’allocation compensatrice est remplacé par celui de la prestation de compensation (PCH), en vigueur au 1er janvier 2006. Cependant, les personnes admises au bénéfice de l’ACTP avant cette date pourront continuer à la percevoir, tant qu’elles en rempliront les conditions d’attribution et qu’elles en exprimeront le choix, à chaque renouvellement des droits. Ce droit d’option est assorti d’une information préalable de la personne bénéficiaire sur les montants respectifs de l’allocation et de la prestation auxquels elle peut avoir droit.

  •  ALLOCATION PERSONNALISÉE D’AUTONOMIE (APA)...Adulte

L’APA est une allocation destinée aux personnes âgées, qui ont besoin, en plus des soins qu’elles sont susceptibles de recevoir, d’une aide pour accomplir les actes essentiels de la vie courante, ou dont l’état nécessite une surveillance régulière.
Elle peut bénéficier à des personnes hébergées à domicile ou dans un établissement.

 

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